Les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada demandent aux gouvernements de protéger l’examen indépendant des documents à l’égard desquels le secret professionnel de l’avocat est invoqué

Iqaluit, Nunavut, le 19 octobre 2017 – Dans une résolution conjointe, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée (les CIPVP) du Canada ont demandé aux gouvernements de veiller à ce que la législation relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de chaque juridiction leur confère le pouvoir d’ordonner la production de documents à l’égard desquels des organismes publics ont revendiqué le secret professionnel de l’avocat en réponse à des demandes d’accès à l’information, afin de vérifier si ce motif de refus est fondé.

Dans l’arrêt Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary, 2016 CSC 53, la Cour suprême du Canada a statué que les dispositions législatives ne permettent pas expressément au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta d’ordonner la production des documents à l’égard desquels était invoqué le secret professionnel de l’avocat. Les CIPVP sont préoccupés par la décision puisque le pouvoir d’ordonner la production de ces documents est essentiel à l’accomplissement de leur mandat consistant à fournir un examen indépendant de premier niveau à l’égard des réponses des organismes publics aux demandes d’accès à l’information.

Les CIPVP du Canada demandent à leur gouvernement respectif de modifier la législation relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée afin de s’assurer qu’ils possèdent le pouvoir d’ordonner la production de documents, de façon à ce qu’ils puissent examiner de manière indépendante les documents à l’égard desquels des organismes publics invoquent le secret professionnel de l’avocat.

La résolution conjointe est disponible sur les sites respectifs des CIPVP.

 

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
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Andrea Corlett
Directrice, Communications
Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
416-326-3902

Kim Kreutzer-Work Gestionnaire, Gestion du savoir
Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta
780-422-6860