Déposer une plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information


        

Si vous avez fait une demande d’information à une institution fédérale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et que vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande, vous pouvez déposer une plainte au Commissariat à l’information du Canada dans les 60 jours suivant la réception de votre réponse de l'institution fédérale.

Les raisons typiques pour déposer des plaintes sont :

  • la réponse à votre demande prend trop de temps (délai et prorogation de délai)
  • vous croyez qu’on vous a refusé à tort des renseignements que vous avez demandés (documents manquants, ou application inappropriée d’exceptions ou d’exemptions sous la Loi)
  • vous n’avez pas reçu les informations dans la langue officielle de votre choix, ou dans le format demandé, ou
  • tout autre motif.

À noter : La loi sur l’accès à l’information s’applique aux institutions fédérales qui figurent à l’annexe I (institutions fédérales) de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi qu’aux sociétés d’État (et les filiales à cent pour cent).

Remplir le formulaire de plainte

Avant de commencer, assurez-vous d'avoir le numéro que l’institution a assigné à votre demande avec vous (celui-ci commence habituellement par un A), s’il est disponible. Il y a un espace de prévu pour ce numéro dans le formulaire.

Le formulaire de plainte comprend cinq sections :

  • Inscription
  • Plainte
  • Détails
  • Révision
  • Confirmation

En cliquant sur edit icon, vous pourrez réviser et corriger vos renseignements dans le formulaire à chaque étape. Vous ne pourrez plus les changer après avoir cliqué sur “Confirmation”.

Téléphonez au 1-800-267-0441 (sans-frais) ou communiquez avec nous par courriel (general@ci-oic.gc.ca) si vous désirez apporter des changements à votre formulaire.

Déposer plusieurs plaintes

Vous pouvez déposer plusieurs plaintes contre la même institution en utilisant un seul formulaire.

Pour déposer des plaintes contre plus d’une institution, veuillez remplir un formulaire pour chaque institution.

Lorsque vous déposez votre plainte

Lorsque vous déposez votre plainte, vous recevrez immédiatement un courriel qui confirmera que votre plainte a bien été reçue et qui vous fournira un numéro de référence temporaire.

Un représentant du Commissariat à l’information révisera votre plainte dans le but de l’enregistrer et communiquera avec vous si des renseignements additionnels sont requis. Un enquêteur communiquera ensuite avec vous lorsque l’enquête débutera.

Aide

question mark Aide dans chaque section du formulaire de plainte

Pour nous joindre : 1-800-267-0441 (sans-frais) ou general@oic-ci.gc.ca. Veuillez donner le numéro de référence temporaire qui se trouve dans votre courriel de confirmation.

Code de conduite des communications

Le Commissariat à l’information du Canada s’engage à communiquer avec vous de façon respectueuse, professionnelle et civile. Nous nous attendons donc à la même courtoisie de votre part.

Nous sommes conscients que l’objet de votre plainte ou les circonstances pour lesquelles vous communiquez avec le Commissariat peuvent être source de stress ou de tension. Cependant, nous n’accepterons pas des comportements inadéquats ou des communications abusives envers notre personnel tel que notamment : des menaces, des commentaires ou des conduites blessantes ou harcelantes, du harcèlement sexuel, de l’intimidation, des déclarations obscènes, racistes ou discriminatoires ou du hurlement au téléphone.

Le Commissariat est tenu, selon la loi, de protéger son personnel de tous comportements abusifs et ne tolérera pas de tels comportements à l’endroit de son personnel. Tout comportement répété de cette nature aura comme conséquence que le Commissariat restreindra ses communications ou communiquera seulement par écrit avec vous.


        

Plaintes contre le Commissariat à l’information

Le Commissariat à l’information est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, mais n’enquête pas sur les plaintes contre le Commissariat.

Si votre plainte porte sur le traitement d’une demande par le Commissariat, veuillez déposer la plainte au commissaire à l’information ad hoc par courrier à l’adresse suivante :

Commissaire à l'information ad hoc
B.P. 55036
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1P 1A1