Résumé de la décision de la Cour d’appel fédérale dans Apotex inc. c. Ministre de la Santé et Procureur général du Canada, et commissaire à l’information du Canada

Contexte: Veuillez consulter la section « Contestations quant à l’ajout de la commissaire à l’information comme partie aux instances » du rapport annuel 2016-2017 de la commissaire et à la section « Inverser le fardeau dans les demandes de tiers » du rapport annuel 2015-2016 de la commissaire.

Le 20 juillet 2017, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel déposé par Apotex relativement à une décision d’un juge de la Cour fédérale, qui a maintenu la décision du protonotaire d’ajouter la commissaire comme partie aux trois demandes de contrôle judiciaire d’Apotex contre Santé Canada en vertu de l’article 44 de la Loi. L’alinéa 42(1)(c) de la Loi permet à la commissaire de comparaître, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à n’importe quelle instance de contrôle judiciaire en vertu de la Loi. La Cour d’appel fédérale a confirmé que le critère applicable pour déterminer si la commissaire peut être ajouté comme partie à une instance de contrôle judiciaire en vertu de la loi est : si elle peut prêter assistance à la Cour.

La Cour d’appel fédérale a rejeté l’argument d’Apotex à l’effet que l’alinéa 42(1)(c) de la Loi exigeait que la commissaire démontre qu’elle est une partie dont la présence est nécessaire en vertu du Règlement 104 des Règles des Cours fédérales. La Cour d’appel fédérale a tranché que le critère de nécessité irait à l’encontre de l’intention de l’alinéa 42(1)(c) de la Loi, qui offre à la commissaire la possibilité de comparaître comme partie à une instance de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

La Cour d’appel fédérale n’a trouvé aucune erreur dans l’application du critère de prêter assistance par la Cour fédérale, qui est évalué au cas par cas. La Cour d’appel fédérale a mentionné des exemples de situations où la Cour fédérale s’est dite satisfaite que ce critère avait été rencontré par la commissaire, notamment : lorsque la commissaire pouvait présenter une opinion distincte sur une requête de confidentialité, et lorsque la commissaire a enquêté sur une plainte et qu’elle pouvait transmettre ses connaissances et son expertise eu égard à la Loi, à la jurisprudence, et aux enjeux juridiques impliqués.

La Cour d’appel fédérale a noté les points suivants qui ont été soumis par la commissaire en lien avec la requête déposée devant le Protonotaire de la Cour fédérale : (1) la préoccupation de la commissaire à l’effet que l’intention d’Apotex de demander d’inverser l’ordre de présentation de la preuve dans le cadre des procédures de contrôle judiciaire pourrait résulter en un renversement du fardeau de la preuve; (2) l’expertise de la commissaire eu égard à la Loi; et (3) l’intention de la commissaire de demander à la Cour de prendre en compte les considérations relatives aux droits des demandeurs, étant donné qu’aucun demandeur n’est une partie du recours. De plus, la Cour d’appel fédérale a jugé que le Juge de la Cour fédérale avait un fondement suffisant pour conclure que le protonotaire n’a commis aucune erreur susceptible de révision en autorisant la requête de la commissaire d’être ajoutée comme partie. L’appel d’Apotex a donc été rejetée avec dépens.