Notes d’allocution de Nancy Bélanger, sous commissaire, Commissariat à l’information du Canada

Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP)

Ottawa (Ontario)
Le 27 novembre 2017

La version prononcée fait foi


Introduction

Merci Larry pour l’invitation, il me fait toujours grand plaisir de participer à votre conférence annuelle.

Je vais débuter par vous faire un aveu. Lorsque j’ai commencé à me préparer pour cette allocution, j’ai eu de la difficulté à trouver un sujet, un thème. Vous êtes les experts dans le domaine de l’accès. Vous êtes informés de ce tout ce qui se passe dans notre merveilleux monde. Je me demandais donc ce que je pouvais bien ajouter que vous ne saviez pas déjà?

Pendant que je me creusais les méninges pour trouver un sujet, mes enfants me rappelaient constamment que décembre approche à grands pas. Ils se sont mis dans l’esprit des Fêtes très tôt, cette année! Je me suis alors rappelée que décembre est toujours une période propice à la réflexion sur ce qui nous amène à faire notre travail et sur ce que nous réserve la prochaine année. Je vais aussi vous parler des priorités actuelles du Commissariat à l’information.

Alors, pourquoi se soucier tant de l’accès à l’information pour les Canadiens et les Canadiennes, et travailler si fort pour leur assurer cet accès?

L’accès à l'information est l'un des fondements de la démocratie

Nous sommes tous d’accord pour dire que la transparence du gouvernement et l’accès à l’information sont des principes fondamentaux d’une démocratie qui fonctionne.

La Cour suprême du Canada l’a elle-même reconnu : il faut posséder l’information nécessaire pour participer de façon importante au processus démocratique, ce qui, en retour, permet de s’assurer que le gouvernement continue de rendre des comptes.

Comme vous le savez probablement tous, en 1946, l’Assemblée générale des Nations Unies a déclaré que l’accès à l’information est un droit fondamental de la personne. Ceux et celles d’entre vous qui ont participé à la conférence sur la Journée du droit à l’information se souviendront des présentations des experts qui ont donné de nombreux exemples de son importance pour les citoyens du monde entier.

Nous avons appris qu’en Inde, les citoyens continuent d’exercer leur droit d’accès à l’information pour être en mesure d’obtenir leurs rations alimentaires, pour veiller à ce que des écoles soient construites pour leurs enfants avec les matériaux requis et pour qu’ils y soient en sécurité.

Nous avons appris que l’accès à l’information donne une voix aux femmes du monde entier et leur permet d’agir dans des domaines comme l’éducation, la production agricole, la propriété des terres et les soins de santé.

En fait, l’information nous paraît au cœur des changements économiques et sociaux. L’accès à l’information peut inspirer et favoriser des changements positifs touchants des éléments essentiels du quotidien, comme les droits de la personne, l’alimentation, l’éducation, les rentes de retraite, la terre, la sécurité et le système de justice pénale.

L’accès à l’information est étroitement lié à la réussite des démocraties, à la sécurité nationale et économique, à la compétitivité des entreprises, aux droits de la personne, aux droits des Autochtones, à la liberté d’expression de la presse et des personnes et à la mobilisation citoyenne. Il engendre le dialogue, encourage les demandes de renseignements et favorise la croissance et la stabilité.

À une époque où l’on observe la croissance exponentielle de la capacité des gouvernements de recueillir des renseignements, l’accès à l’information permet de s’assurer que chaque personne peut disposer d’un plus grand pouvoir lorsqu’il traite avec un organisme gouvernemental.

Nous avons de la chance ici, au Canada. Nos traditions en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information sont assez bien ancrées. La plupart des citoyens considèrent qu’ils ont un droit d’accès à l’information et savent comment s’en prévaloir. En fait, l’an dernier seulement, le gouvernement du Canada a reçu plus de 70 000 demandes d’accès à l’information, dont la majorité provenait de citoyens, et non des médias.

Malgré tout, quand j’essaie d’expliquer mon travail à ma mère et à mon père, ils ont parfois du mal à comprendre. Ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas intelligents ou intéressés, mais je pense que c’est parce qu’ils n’ont jamais jusqu’ici ressenti le besoin d’exercer leur droit.

Mais quand je leur dis :

  • que la journaliste du Globe and Mail Robyn Doolittle a fait beaucoup de demandes d’accès à l’information pour révéler le grand nombre de plaintes pour agression sexuelle jugées « non fondées » par les corps policiers d’un bout à l’autre du pays, là ils comprennent.
  • Que grâce à des demandes d’accès à l’information, une mère ou un père peut découvrir les circonstances du décès de leur enfant dans un pénitencier, là ils comprennent.
  • Que des demandes d’accès à l’information sont présentées pour savoir quel montant de l’argent des contribuables est accordé en subventions et en contributions à une grande entreprise multimillionnaire, là ils comprennent.
  • Que des demandes d’accès à l’information sont utilisées pour comprendre ce qui se passe en matière de droit à l’éducation des enfants autochtones dans les réserves, là aussi, ils comprennent.

Ce que je veux dire, c’est que nous ne devons pas nous perdre dans les méandres des discussions idéologiques. Il faut nous rappeler les effets concrets de notre travail quotidien sur les Canadiens et les Canadiennes.

Préoccupés par le volume élevé des demandes, les montagnes de dossiers à traiter et le manque de ressources, nous pouvons facilement perdre de vue l’importance de ce travail.

Cependant, ce travail est de la plus haute importance pour les Canadiens et les Canadiennes. Il constitue un maillon essentiel d’une démocratie saine. Et la démocratie est une chose fragile. Aucune des étapes qui nous y ont conduits ne doit être tenue pour acquise, et nous devons poursuivre notre quête pour l’améliorer encore.

Alors quand vous réfléchissez à l’avenir, n’oubliez jamais l’importance de votre contribution à cette démocratie. Les Canadiens et les Canadiennes comptent sur vous.

Nouvelles du Commissariat à l'information

J'aimerais maintenant prendre un moment afin de vous parler de certains projets sur lesquels nous travaillons présentement au Commissariat à l'information, et qui pourraient être intéressants pour vous et vos organisations.

Comme plusieurs d'entre vous, nous avons connu un automne extrêmement occupé. 

Nous poursuivons nos enquêtes et nos divers travaux, tout en nous assurant de préparer la transition qu'entraînera la nomination éventuelle d'un nouveau ou d'une nouvelle commissaire.

Cet après-midi, la commissaire demandera au comité ETHI d'approuver l'obtention de fonds supplémentaires qui nous permettront de continuer à traiter notre inventaire de plaintes.

Le Commissariat publiera également deux avis d'information: un sur l'utilisation du paragraphe 10 (2), y compris notre avis concernant les situations où il est permis de ne pas confirmer ou nier l'existence de dossiers, et l'autre sur les implications de la décision Porter relative aux renseignements sur des tiers. Nous souhaitons consulter les institutions concernant ces avis dans un avenir rapproché.

Nous prévoyons également procéder au lancement de notre premier formulaire de plainte en ligne le 6 décembre prochain.

Cette application a été développée en consultation avec les intervenants, les journalistes et les coordonnateurs. Nous avons reçu de nombreux commentaires que nous avons été en mesure de mettre en œuvre. Ce formulaire en ligne est un travail évolutif et il est toujours possible de l'améliorer. Nous serons donc heureux de recevoir vos commentaires et suggestions lorsque vous aurez eu la chance de vous familiariser davantage avec l'application!

Nous avons également plusieurs dossiers en litige. Ma collègue en discutera plus tard en après-midi.

Et bien sûr, je ne peux pas continuer ma présentation sans mentionner le projet de loi C-58.

Suite au dépôt du projet de loi en juin dernier, la commissaire a déposé un rapport au Parlement. Ce rapport examine plusieurs inquiétudes quant aux propositions du gouvernement.

Les inquiétudes portent en partie sur les éléments suivants :

  1. les critères précis devant être satisfaits pour qu'une demande d'accès soit examinée, selon l’article 6, les demandeurs devront indiquer le sujet, le type de document demandé ainsi que la période couverte par la demande de documents.
  1. la possibilité d’exiger des frais de nouveau. Le projet de loi prévoit l’adoption possible de règlements qui permettraient l’imposition de frais.
  1. le nouveau modèle d’examen contemplé. L’efficacité d’un vrai modèle d’ordonnances ne sera pas atteinte avec le modèle proposé. De plus, la nécessité de l’intervention du commissaire à la vie privée tôt dans nos processus d’enquêtes nuira à l’efficacité des enquêtes.

Le comité mandaté pour revoir le projet de loi a formulé certaines recommandations que le commissariat examine.

Le projet de loi est toujours devant le Parlement et nous attendons la troisième lecture. Le projet de loi devrait ensuite poursuivre son parcours législatif jusqu'au Sénat.

Mot de la fin

Pour conclure, nous devrons travailler ensemble à l’élaboration de processus communs et d’un consensus afin de mettre en œuvre le projet de loi C-58, quelle qu’en sera la forme lorsqu’il aura reçu la sanction royale.

Nous devrons également travailler ensemble pour faire avancer les projets liés au gouvernement ouvert, y compris l’information ouverte, avec une vision intégrée.

Pour l’avenir, nous continuerons à compter sur votre appui au bénéfice de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

Je vous remercie de votre attention et je répondrai volontiers à toutes vos questions.