Rapports annuels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la commissaire à l'information soumet un rapport annuel au Parlement sur ​​les activités du Commissariat au cours de cet exercice.

Rapports annuels
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2016-2017

Rapport annuel de la commissaire à l'information 2016-2017 Nouveau

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2015-2016

Rapport annuel de la Commissaire à l'information 2015-2016

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2014-2015 Rapport annuel de la Commissaire à l'information 2014-2015 Télécharger  
2013-2014 Rapport annuel de la Commissaire à l'information 2013-2014 Télécharger  
2012-2013

Rapport annuel de la Commissaire à l'information 2012-2013

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2011-2012

Rapport annuel de la Commissaire à l'information 2011-2012

Activités législative et parlementaires ayant une incidence sur la Loi sur l'accès à l'information et concernant l'accès à l'information en général pour 2011-­2012

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2010-2011 La voie d'accès à une plus grande transparence Télécharger Flipbook
2009-2010 Réalisations marquantes sur la voie du succès Télécharger  
2008-2009 Maximiser la conformité pour plus de transparence Télécharger  
2007-2008 Une nouvelle direction Télécharger  
2006-2007 Rapport annuel du Commissaire à l'information 2006-2007 Télécharger  
2005-2006 Rapport annuel du Commissaire à l'information 2005-2006 Télécharger  

Rapports annuels sur Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à la fin de chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de ces lois au sein de son institution, pour soumission au Parlement.

Rapports annuels sur Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
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2016-2017 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 Nouveau Télécharger
2016-2017 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 Nouveau Télécharger
2015-2016 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 Télécharger
2015-2016 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 Télécharger
2014-2015 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2014 au 31 mars 2015  Télécharger
2014-2015 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2014 au 31 mars 2015  Télécharger
2013-2014 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 Télécharger
2013-2014 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 Télécharger
2012-2013 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 Télécharger
2012-2013 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 Télécharger
2011-2012 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 Télécharger
2011-2012 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 Télécharger
2010-2011 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 Télécharger
2010-2011 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 Télécharger
2009-2010 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 Télécharger
2009-2010 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 Télécharger
2008-2009 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 Télécharger
2008-2009 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 Télécharger
2007-2008 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 Télécharger
2007-2008 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 Télécharger